![\"\"](\"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/04\/certificat-immatriculation-dossier-300x134.jpg\")
<\/p>\nDe nombreuses entreprises mettent des v\u00e9hicules \u00e0 la disposition de leurs salari\u00e9s. Ils peuvent servir pour leurs d\u00e9placements professionnels, mais aussi pour leurs d\u00e9placements personnels dans certains cas. Parfois, ce sont des voitures, mais quelques fois ce sont des motos ou des scooters. Lorsqu’une entreprise d\u00e9cide ainsi de mettre des v\u00e9hicules de fonction \u00e0 la disposition de ses employ\u00e9s, elle doit faire en sorte que ces v\u00e9hicules soient \u00e0 son nom.<\/p>\n
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Le titulaire dont le nom est inscrit sur la carte grise doit \u00eatre l’entreprise, autrement dit la personne morale qui est propri\u00e9taire du v\u00e9hicule. En aucune fa\u00e7on, ce ne peut \u00eatre le nom de l’employ\u00e9 qui se sert du v\u00e9hicule qui doit appara\u00eetre sur le certificat d’immatriculation. Donc, \u00e0 la base, c’est la personne morale qui doit entreprendre les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la carte grise et au besoin, \u00e0 une demande de mise \u00e0 jour de celle-ci. Certes, telle moto ou tel scooter de soci\u00e9t\u00e9 sera surtout utilis\u00e9 par un commercial de l’entreprise par exemple, c’est lui qui s’en servira le plus fr\u00e9quemment, mais cela ne veut pas dire que ce v\u00e9hicule sera immatricul\u00e9 \u00e0 son nom. Il ne lui appartient pas en propre, il n’en est que l’utilisateur, dans le but d’accomplir ses missions pour le compte de l’entreprise. Aussi, c’est forc\u00e9ment la personne morale qui en est le v\u00e9ritable propri\u00e9taire qui doit effectuer l’ensemble des formalit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la carte grise et non la personne physique qui conduit le v\u00e9hicule. Le gouvernement met \u00e0 la disposition des usagers un site qui permet de conna\u00eetre les proc\u00e9dures \u00e0 suivre pour demander la carte grise d’une moto ou d’un scooter d’une soci\u00e9t\u00e9. Sur ce genre de sites, vous retrouverez plusieurs articles qui sont tr\u00e8s informatifs. Lire ces articles<\/a> vous permettra de conna\u00eetre ainsi les r\u00e8gles en mati\u00e8re d’immatriculation. Et si vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 ladite immatriculation, vous pourrez tout de suite le faire en ligne.<\/p>\n Les d\u00e9marches concernant la carte grise d’une moto ou d’un scooter de soci\u00e9t\u00e9 se font exactement de la m\u00eame mani\u00e8re que pour ceux d’un particulier. Que ce soit pour la demande de certificat d’immatriculation proprement dite ou le changement d’adresse de la soci\u00e9t\u00e9 ou autres, tout se r\u00e9alise pareillement. Par contre, la carte grise d’une moto ou d’un scooter de soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente des caract\u00e9ristiques qui lui sont particuli\u00e8res et que la carte grise automobile ne poss\u00e8de pas. Par exemple, si jamais le conducteur du v\u00e9hicule commet des infractions ou se rend coupable d’une mauvaise conduite, il n’y aura pas de retrait de points sur son permis et il n’aura pas \u00e0 payer des amendes. En effet, comme le v\u00e9hicule n’est pas \u00e0 son nom, c’est l’entreprise qui devra s’acquitter des amendes et restera la seule responsable des infractions. De plus, l’entreprise doit payer des taxes sur les v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9 ou TVS chaque ann\u00e9e. Enfin, c’est la soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9finit et limite l’usage du v\u00e9hicule et non le salari\u00e9 qui s’en sert.<\/p>\n De nombreuses entreprises mettent des v\u00e9hicules \u00e0 la disposition de leurs salari\u00e9s. Ils peuvent servir pour leurs d\u00e9placements professionnels, mais aussi pour leurs d\u00e9placements personnels dans certains cas. Parfois, ce <\/span>Continuer la lecture<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":189,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/185"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=185"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/185\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190,"href":"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/185\/revisions\/190"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/189"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=185"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=185"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.mortelscooter.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=185"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Les particularit\u00e9s d’une carte grise au nom d’une soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
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<\/p>\nChangement d’adresse de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n
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Si la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9m\u00e9nage et change de si\u00e8ge social, est-elle tenue de changer aussi l’adresse de la carte grise de la moto ou du scooter de soci\u00e9t\u00e9 ? La r\u00e9ponse est oui, il est obligatoire de proc\u00e9der au changement d’adresse de la carte grise. Selon l’article R322-7 du Code de la route<\/a>, cette d\u00e9marche doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de 1 mois suivant le changement de domicile, de si\u00e8ge social ou d’\u00e9tablissement d’affectation ou de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule. \u00c0 noter cependant que si la moto ou le scooter de soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 achet\u00e9\/e via un cr\u00e9dit-bail ou acquise via une location longue dur\u00e9e de deux ans ou plus, c’est l’organisme pr\u00eateur qui doit effectuer cette d\u00e9marche et non la soci\u00e9t\u00e9. C’est logique \u00e9tant donn\u00e9 que c’est cet organisme pr\u00eateur qui en est le propri\u00e9taire l\u00e9gal jusqu’au paiement int\u00e9gral du cr\u00e9dit. L’entreprise doit juste lui fournir les documents n\u00e9cessaires pour le changement d’adresse de la carte grise du v\u00e9hicule. L’absence de cette mise \u00e0 jour de la carte grise pourrait entra\u00eener une amende forfaitaire de 135 euros.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"